LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 40 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A
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Documents parlementaires • 32
Sur l'article 40, renuméroté article 40
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 40
Le présent amendement est issu d'une recommandation du rapport d'évaluation de la loi du 2 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présenté par MM. David Valence et Emmanuel Maquet en mai 2023. Celui-ci a mis en évidence la faiblesse des moyens humains dévolus au renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET) ("Intercité") et à l'organisation des appels d'offres pour ces lignes (10 lignes transportant chaque année environ 9 millions de passagers) desquels l'État est autorité organisatrice. D'après ce rapport, entre cinq et sept équivalents temps (ETP) … Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 40
Cet amendement vise à diminuer de 171 ETPT le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, dont : - une diminution de -196 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour faire suite au transfert vers des régions et le département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) proposé par l'amendement gouvernemental n° I-2295 ; - une augmentation de +5 ETPT du plafond d'emplois du ministère des Solidarités et des Familles pour permettre le déploiement du … Lire la suite…