LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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