LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Article 7 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L432-5-1, Art. L432-6-1, Art. L432-1-1

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1. Etude d'impact, 31 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 7, renuméroté article 7

L'article 3 crÃ©e, Ã titre expÃ©rimental, une carte de sÃ©jour temporaire mention Â« travail dans des mÃ©tiers en tension Â». Ce nouveau titre permettra, durant la phase de son expÃ©rimentation, d'ouvrir une voie d'accÃ¨s au sÃ©jour Ã la seule initiative du ressortissant Ã©tranger en situation irrÃ©guliÃ¨re exerÃ§ant une activitÃ© salariÃ©e tout en confirmant le rÃ´le de l'Etat en qualitÃ© de rÃ©gulateur de l'ordre public social. D'une durÃ©e de validitÃ© d'un an, la carte de sÃ©jour vaudra autorisation de travail, sans dÃ©marche Ã la charge de l'employeur. L'expÃ©rimentation est prÃ©vue … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 31 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, La France est fière d'être un pays d'immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s'accélèrent dans toute l'Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d'asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l'Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l'attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l'immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d'asile légitime, et assurer l'intégration effective des immigrés arrivant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-209, 10 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions problématiques ayant trait au statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En premier lieu, et à titre principal, il supprime la carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 13 mois et l'autorisation dérogatoire d'exercice qui y serait attachée pour des praticiens n'ayant pas encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances (EVC). D'une part, la création d'une nouvelle autorisation dérogatoire ne semble pas conforme aux objectifs fixés par le législateur dans le cadre de la loi dite « OTSS » de 2019, … Lire la suite…

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