Code général des impôts, CGI
Article 1051 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, le cas échéant, les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat français ou valeurs émises par le Trésor français.
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