Code général des impôts, CGI
Article 1052 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de procédure d’avoué à avoué devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.
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