Code général des impôts, CGI
Article 1080 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/07/1986
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1133 ci-après sont applicables en matière de réclamations contre la confection des listes relatives aux élections des chambres de métiers.
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