LOI n°2024-120 du 19 février 2024

Article 1 de la LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 371-1

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1. Respect du droit à l’image des enfants sur internetAccès limité

etat-civil.legibase.fr · 5 mars 2024

2. Première analyse de la loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Village Justice · 20 février 2024

La loi n° 2024-120 introduit une modification importante à l'article 371-1 du Code civil, reconnaissant explicitement le droit à la vie privée de l'enfant. L'article 1 de la loi n° 2024-120 consacre en effet le respect de la vie privée de l'enfant en l'incluant parmi les obligations des parents. Cette inclusion souligne la nécessité de préserver la sphère personnelle de l'enfant, ajoutant une couche de protection légale contre toute atteinte à sa vie privée. […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 18 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…

2. Rapport n° 0908, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

—— Voir le numéro : 758. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 371-1 du code civil) Introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale Article 2 (art. 372-1 du code civil [rétabli]) Exercice en commun du droit à l'image de l'enfant par ses parents Article 3 (art. 373-2-6 du code civil) Interdiction de publication ou de diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent Article 4 (art. 377 du code civil) Délégation de l'autorité parentale … Lire la suite…

3. Amendement 20, 2 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l'autorité parentale, plutôt que comme une limite à l'exercice de cette autorité. Lire la suite…

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