Code général des impôts, CGI
Article 1451 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l’avis du maire.
Des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d’assimilation, depuis trois années au moins, sont sanctionnés par décret.
Commentaires • 17
Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
Lire la suite…Tant les arrêts que les pourvois sont identiques et nous examinerons donc ceux-ci 1 Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931. 2 Qui figuraient déjà dans les mêmes termes à l'article 1451. 3 « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] que l'ICV conteste cet assujettissement, en revendiquant, quant à lui, l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des unions de coopératives agricoles se consacrant à la vinification ; que l'ICV relève régulièrement appel du jugement en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi à la suite du rejet de sa réclamation devant l'administration, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Exonérations·
- Vinification·
- Activité·
- Prestation·
- Justice administrative·
- Coopérative agricole·
- Impôt·
- Associé
[…] que l'ICV conteste cet assujettissement, en revendiquant, quant à lui, l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des unions de coopératives agricoles se consacrant à la vinification ; que l'ICV relève régulièrement appel du jugement en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi à la suite du rejet de sa réclamation devant l'administration, […]
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- Coopérative agricole·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 18 mars 2024, n° 2203061
[…] — elle est fondée à solliciter l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts dès lors qu'elle est constituée sous forme d'une société coopérative ayant pour finalité la vinification ;
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Sous réserve d'exonérations spécifiques (CGI, art. 1451), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA sont imposables à la CFE selon les règles définies à l'article 1468 du CGI si elles respectent les conditions fixées à cet article. […] […] Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l', la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :
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