Code général des impôts, CGI
Article 1460 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n’y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.
Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l’exemption de droit fixe accordée par l’alinéa précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l’article 1459 ci-dessus.
Commentaires • 14
Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] […] par les contribuables qui bénéficient d'une exonération de plein droit temporaire au titre du 8° de l'article 1460 du CGI ;
Lire la suite…Dans ce contexte, par un arrêt du 5 décembre 2022, le Conseil d'État a rejeté la demande du SNAT de se voir reconnaître le statut d'artiste au sens de l'article 1460 2° du Code général des impôts (CGI). […] Celui-ci permet d'une part l'application du taux réduit de la TVA à 5,5% prévu par l'article 278-0 bis- I. du CGI concernant les œuvres d'art, ou de celui à 10% prévu par l'article 279 g) du CGI concernant les cessions de droit d'auteur (c'est assez logique : ce ne sont pas les droits d'auteur qui sont cédés mais l'impression de l'œuvre sur un support, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] – qu'elle est fondée à se prévaloir sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle de l'administration en date des 3 mai et 6 décembre 2007, au moins en ce qui concerne les impositions des années 2005 et 2006 lesquelles ont été mises en recouvrement en novembre 2007 ; que l'exonération admise par l'administration fiscale le 3 mai 2007 au titre des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme sous visa du ministère chargé de l'enseignement exonère l'ensemble de l'activité dès lors que le texte de l'article 1460-1° du code général des impôts accorde l'exonération aux établissements et non à l'activité réalisée par ces derniers ;
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[…] Il soutient qu'en tant que photographe auteur et en vertu de l'article 1460 2° bis du code général des impôts, il devrait bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle ; que, dès lors que l'administration entend le priver de cette exonération, la charge de prouver que ses activités ne sont pas susceptibles d'être exonérées pèse sur le service ; que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet n'a pas entraîné l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 19,6% ; qu'un photographe ne cède pas des droits portant sur des publications mais sur ses oeuvres et ne peut savoir quel usage il en sera fait ; que l'instruction du 31 mars 2005 (BOI 6 E-3-05) est opposable à l'administration ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juillet 1988, 55208, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une personne qui exploite un atelier de dessins pour textiles et qui emploie plusieurs collaborateurs ayant reçu la qualification nécessaire pour exécuter, sous sa direction, les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations, ne peut être regardée comme ne vendant que le produit de son art. Elle ne peut par suite bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1460-2° du CGI.
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Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, […] une convention rend dont l'objet est la vente d'un organe du corps humain est illégale en droit français. […] Cet arrêt relate les faits suivants : une tatoueuse avait saisi la justice administrative afin de faire reconnaitre son droit à exonération de la taxe professionnelle entre 2000 et 2004, en arguant que sa profession entrait dans les critères d'exonération de l'article 1460 du Code général des impôts, concernant « Les peintres, sculpteurs, […]
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