Code général des impôts, CGI
Article 1468 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé.
Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l’industrie où à la profession qui y est spécialement exercée.
Commentaires • 17
, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] Sous réserve d'exonérations spécifiques (CGI, art. 1451), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA sont imposables à la CFE selon les règles définies à l'article 1468 du CGI si elles respectent les conditions fixées à cet article. […] de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.
Lire la suite…Tant les arrêts que les pourvois sont identiques et nous examinerons donc ceux-ci 1 Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931. 2 Qui figuraient déjà dans les mêmes termes à l'article 1451. 3 « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […] aménagement rural, etc), les autres coopératives ne bénéficiant plus que d'une réduction de 50 % de leurs bases d'imposition à la CFE (article 1468 du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur la regularite du jugement attaque : – considerant qu'en vertu de l'article r. 15 du code des tribunaux administratifs, qui reprend les dispositions de l'article r. 11 du meme code dans sa redaction anterieure au decret du 22 octobre 1974, les tribunaux administratifs peuvent se completer, en cas de vacance ou d'empechement, […] Qu'aux termes de l'article 1468 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1973 et 1974, « le patentable qui exerce, dans un meme local ou dans des locaux non distincts, […]
Lire la suite…- 1468 du c.g.i.]·
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Ne peut être regardé comme artisan au sens de l'article 1468-I du C.G.I. ni par suite bénéficier de la réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe que prévoit cet article, un prestataire de service, quand bien même il remplirait les conditions posées par cet article et par l'article 310 HA de l'annexe II du C.G.I. pris pour son application, dès lors que la part de son travail personnel ou de celui de ses employés dans l'exploitation est marginale. Application au cas d'un exploitant de cinéma dont l'activité se limite à mettre une salle à la disposition du public, louer des films, les placer dans les appareils de projection et à surveiller leur fonctionnement.
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 7 mars 2019, 421037, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : « La base de la taxe professionnelle est réduite : / 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, de moitié (…) ». Selon ces mêmes dispositions, dans leur rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2010 : « La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : / 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, de moitié (…) ».
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article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). […] Toutefois, il est rappelé que ces entreprises bénéficient, dans certains cas, soit d'une exonération permanente (CGI, art. 1452), soit d'une réduction des bases d'imposition (CGI, art. 1468). Dans ces hypothèses, l'exonération prévue à l'article 1464 G du CGI s'applique, selon le cas, après l'exonération permanente ou la réduction des bases d'imposition.
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