Code général des impôts, CGI
Article 1638 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Jusqu’à la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405 et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de l’année 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du département, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404.
A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à l’alinéa précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le rapport existant entre le principal départemental de l’année antérieure à celle de l’application des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus imposables du département à la suite de cette révision.
Commentaires • 10
à fiscalité propre : les dispositions des I et II de l'article 1638 quater du code général des impôts continuent, le cas échéant, à produire leurs effets ; les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du même code continuent, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1638 du code général des impôts : « I. […]
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[…] Considérant que le juge de l'exécution pour décider des mesures qu'implique l'annulation d'une décision est un juge de plein contentieux qui doit se placer à la date de son jugement ; qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 17 décembre 2010 que les dispositions applicables aux fusions simples ont été modifiées comme suit : « I. – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 avril 1985, 39110, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 1 er -I de la loi n° 66-491 du 6 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, modifié par l'article 13-1° et 2° de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes et repris à l'article 1638-I du C.G.I. a pour objet de déterminer les taux des taxes visées à l'article 1379-I-1° à 4° du même code, notamment ceux de la patente, à laquelle s'est substituée la taxe professionnelle. […]
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À défaut, les délibérations concernant la taxe prévue à l'article 1529 du CGI adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet, soit en application du III de l'article 1638 du CGI : […] La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
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