Code général des impôts, CGI
Article 1731 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les taxes visées aux articles 1495 à 1498, 1515 à 1519 et 1529 à 1541 sont doublées pour les éléments qui n’ont pas été déclarés dans le délai légal.
La taxe sur les cercles (art. 1520 à 1523) est majorée de 25 p. 100 en cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive.
Les contribuables qui ont souscrit une déclamation inexacte ou incomplète sont tenus de verser, en sus de la taxe afférente à la base d'imposition rectifiée, une somme égale à, l’excédent de cette taxe sur celle qui correspondait à leur déclaration.
Commentaires • 65
A cette première contestation se greffe, dans l'affaire concernant les époux D..., la question de l'imputation de leurs déficits fonciers et réductions d'impôt, que l'administration a refusée sur le fondement de l'article 1731 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Considérant qu'en ce qui concerne les résultats de l'exploitation agricole en 1981, il résulte de ce qui a été précédemment dit que le contribuable n'a souscrit aucune déclaration de ses bénéfices agricoles réels ; qu'il résulte des dispositions applicables en l'espèce des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues à l'article 1729, lorsque leur bonne foi ne peut être admise, les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition incomplets, inexacts ou insuffisants ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Contribuable·
- Bénéfices agricoles·
- Travaux agricoles·
- Vérificateur·
- Impôt·
- Comptabilité
[…] Elle fait valoir qu'elle exerce une activité de promotion immobilière ; qu'elle fait partie du groupe X ; que des factures émises en 2006-2007 ont été établies à son nom alors qu'elles correspondaient à des travaux réalisés pour le compte de M. et M me X sur leurs résidences principale et secondaire ; que le vérificateur dans ce contexte a appliqué l'amende prévue à l'article 1731 I 1° du code général des impôts ; que les faits reprochés sont imputables au maître d'œuvre, qui intervenait sur les chantiers du groupe X et sur ceux de M. et M me X, et n'a pas de caractère intentionnel ; […]
Lire la suite…- Amende·
- Impôt·
- Facture·
- Justice administrative·
- Prestation de services·
- Résidence principale·
- Fait·
- Activité professionnelle·
- Application·
- Prestation
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1986, 42786, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de l'absence systématique de toute pièce de nature à justifier, au cours des 4 années d'imposition en litige, le montant des recettes inscrites en comptabilité, que l'administration doit être regardée comme établissant la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que, par suite, les conclusions de M. X… tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1731 du code doivent être rejetées ;
Lire la suite…- Majoration de droits prévue en cas de taxation d'office·
- Contributions et taxes·
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- Commission départementale·
- Vérificateur·
- Impôt·
- Administration·
- Base d'imposition
Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 % dans l'estimation de la cotisation de l'année d'imposition, l'entreprise est susceptible de se voir appliquer la majoration prévue à l'article 1731 du CGI. […] […] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI).
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