LOI n°2024-174 du 6 mars 2024

Article unique de la LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2024

Entrée en vigueur le 8 mars 2024

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Exposé des motifs, 20 juin 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

La frontière franco-andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle n'avait cependant jamais été clairement définie avant les travaux de délimitation des territoires conclus par un accord de délimitation, signé le 6 mars 2012 ([1]). Une liste de 6 400 points, repérés par leurs coordonnées dans un système commun dit ETRS89 vaut dorénavant ligne numérique de démarcation. Sur la base de cette démarcation, la France a proposé à l'Andorre, lors de la réunion de la commission mixte d'abornement le 12 octobre 2017, de travailler à la conclusion d'un accord de suivi et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 juin 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Rapport n° 1858, Rapport, 14 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)