Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1741 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s’est abstenu d’opérer les retenues de la taxe proportionnelle prévue aux articles 1669 et 1671 du présent code ou qui, sciemment, n’a opéré que des retenues insuffisantes, est passible d’une amende égale au montant des retenues non effectuées.
2. La même amende est applicable aux personnes visées à l’article 1670 du présent code et qui n’ont pas fait, dans les délais prévus audit article, les versements auxquels elles sont tenues ou qui n’ont effectué que des versements insuffisants.
Commentaires • +500
Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). […] L. 570-1 et suivants) ; les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du CGI par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1745 du CGI, en effet, les dirigeants qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et suivants du CGI, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé (la société), au paiement de cet impôt ainsi qu'aux pénalités fiscales afférentes. […] Espérons que cet article pourra y contribuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Procédure administrative préalable·
- Qualification pénale des faits·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Avis favorable·
- Fraude fiscale
[…] Le 19 mars 2012, à l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon fit citer le requérant et B.G devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de fraude fiscale, délit prévu et réprimé par l'article 1741 du code général des impôts.
Lire la suite…- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Pénalité·
- Sociétés·
- Dépôt·
- Conseil constitutionnel·
- Cour de cassation·
- Emprisonnement·
- Amende
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-82.170, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptabilité·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Comptable·
- Gérant·
- Attaque·
- Contrat de sous-traitance·
- Valeur ajoutée·
- Vérification
[…] Vous avez effectivement commis une infraction ou évasion fiscale, conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) définit et sanctionne pénalement le délit général de fraude fiscale, en conséquence
Lire la suite…