Code général des impôts, CGI
Article 1928 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les expéditeurs de boissons et les fabricants de produits de parfumerie sont, en ce qui concerne les droits de circulation et de consommation, subrogés au privilège conféré à l’administration par l’article précédent, pour le recouvrement des droits qu’ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l’administration.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Concernant le caractère privilégié ou non de la créance, l'article 1928 du code général des impôts précise que les fournisseurs de tabac sont subrogés au privilège conféré à l'administration pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients.
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[…] * 47 944,49 euros à titre privilégié au titre de l'article 1928 du code général des impôts pour le droit de consommation sur les tabacs, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01392
[…] Conformément à l'article 1928 du code général des impôts, cette subrogation ne peut préjudicier à l'administration.» […]
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