Code général des impôts, CGI
Article 1929 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Pour les recouvrements eonfîés à l’administration de l’enregistrement en vertu de la présente codification, autres que celui des droits en sus, amendes et pénalités, l’Etat a un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables.
Ce privilège s’exerce immédiatement après celui de l’impôt sur le chifïre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
2. Pour le payement des droits fractionnés ou différés dans les conditions prévues aux articles 1718 et 1721 de la présente codification, l’administration dispose, indépendamment du privilège visé ci-dessus, d’un privilège sur les immeubles de la succession à charge de l’inscrire dans les six mois à compter du dépôt de la déclaration de succession complète et régulière.
3. Le Trésor dispose, en outre, pour le recouvrement des droits de mutation par décès du privilège sur les immeubles de la succession institué par le paragraphe ci-dessus à charge de l'inscrire dans le délai de six mois à compter de l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession.
Les dispositions prévues au présent paragraphe ne sont applicables qu’aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 1919.
Commentaires • 16
[…] L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l'article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l'article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles (1 Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80. […] , […]
Lire la suite…Pour garantir le paiement des droits complémentaires dus en cas de violation de l'engagement de trente ans, l'administration fiscale inscrit sur les bois et forêts transmis une hypothèque légale (art. 1929, 3 CGI). […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Président : M me VELLA, Vice-Présidente Greffier : Madame Z Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 02 mai 2011 ;
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[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 mai 2010, n° 2008C50361
[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – - Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – - Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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