LOI n°2024-233 du 18 mars 2024

Article 3 de la LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 377

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins ([1]). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n'est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de … Lire la suite…

2. Amendement CL32, 30 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à la modification de l'article 378 du code civil prévue par l'article 2 de la présente proposition de loi. Il apparaît ainsi nécessaire de modifier les articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal qui prévoient que le juge pénal se prononce sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation d'un parent pour un crime relatif à des atteintes à la vie de son enfant ou de l'autre parent ou en cas de condamnation d'un parent pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou … Lire la suite…

3. Rapport n° 0800, Annexe Texte comparatif COMPA, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages introduction........................................................ 5 I. L'autorité parentale et son exercice ne sont retirés que dans des cas limités A. Le principe de coparentalité dans l'exercice de l'autorité parentale 1. La distinction entre l'autorité parentale et l'exercice de l'autorité parentale 2. L'autorité parentale est, en principe, exercée conjointement par les deux parents 3. L'importance du maintien du lien entre l'enfant et ses parents dans le droit français et la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle B. les possibilités de retrait de l'autorité … Lire la suite…

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