LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 5 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29

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1. Amendement CL51, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d'assurer la protection de l'élu contre les violences, menaces et outrages selon qu'il accomplit des faits en tant qu'autorité déconcentrée de l'Etat ou en tant qu'autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentant agissant pour le compte de l'Etat peut bénéficier d'une protection fonctionnelle de l'Etat s'il agit pour le compte de l'Etat. En revanche, la rédaction ne précise pas vers qui le Maire doit formuler sa demande. Par souci de clarté, de simplicité et d'effectivité, nous proposons que le Maire puisse formuler sa … Lire la suite…

2. Amendement n° 1, 13 mars 2024, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement de coordination Lire la suite…

3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. » – (Adopté.) Lire la suite…

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