LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 8 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5842-21

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1. Amendement n° COM-13, 4 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 8, en indiquant que la commune est uniquement tenue de prendre en charge les restes à charges et dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème établi par décret. L'objectif est d'éviter que soient par exemple pris en charge des honoraires d'avocats coûteux, qui auraient un impact disproportionné sur les budgets des communes. Lire la suite…

2. Amendement 104, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d'un barème pourrait avoir pour effet de plus permettre à une commune d'assurer la juste réparation d'un préjudice dont le montant serait supérieur au barème. En outre, l'article 8 limitait le périmètre de l'obligation de prise … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur l'article 8, renuméroté article 8

M. le président. La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n'est, hélas ! plus une nouveauté. Chacun se rappelle le décès du maire de Signes, en août 2019. Ce drame avait marqué un tournant dans l'idée que nous nous faisions du rapport entre les élus et leurs … Lire la suite…

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