LOI n°2024-310 du 5 avril 2024

Article 1 de la LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1113-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L251-1

- Code de l'environnement
Art. L224-8

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 50

Afficher tout (50)

1. Amendement n° COM-7, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement vise à clarifier la répartition des responsabilités entre l'AOM et les autres acteurs qui prendront part à la mise en œuvre des services de mobilité solidaire en application de la proposition de loi. D'une part, il prévoit la conclusion d'une convention entre les AOM souhaitant mettre en place des services de mobilité solidaire et, sur la base du volontariat, les structures associatives (garages solidaires en particulier), concessionnaires automobiles et, le cas échéant, les centres VHU auxquels sont remis les véhicules destinés à la déconstruction dans le cadre de la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-4, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise, d'une part, à clarifier et à simplifier les références aux autorités organisatrices de la mobilité. D'autre part, il tend à supprimer l'alinéa 7, qui est satisfait par la proposition de loi : les AOM organisant des services de mobilité solidaire pourront, de fait, s'appuyer sur le dispositif créé par la proposition de loi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement vise à clarifier les modalités de mise en œuvre du dispositif à trois titres. Premièrement, il propose de supprimer la disposition prévoyant que les véhicules éligibles au dispositif doivent satisfaire à des critères en termes de pollution et d'état de fonctionnement, définis après avis de l'Ademe. En effet, la vérification du niveau de pollution réelle émise par les véhicules nécessite la réalisation de contrôles en roulage réel, ce qui ne correspond pas aux modalités actuelles du contrôle technique et apparaît donc complexe à mettre en œuvre. De manière plus … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (50)