Article 4 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-9, Art. 26-10, Art. 26-11, Art. 26-12, Art. 26-13, Art. 26-14

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

- Code de la consommation

Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-4, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8