LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 7 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L634-1, Art. L635-1

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE388, 13 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Rédactionnel. Lire la suite…

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