LOI n°2024-321 du 9 avril 2024

Article unique de la LOI n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/2024

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Exposé des motifs, 29 mai 2023, Dépôt, Convention autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le 28 octobre 2021, l'Ambassadeur de France au Kazakhstan et le Procureur général du Kazakhstan ont signé, à Nour-Soultan, un Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Kazakhstan sont tous deux Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ([1]), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 30 mai 2023, Dépôt, Convention autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Rapport n° 1980, Rapport, 6 décembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)