LOI n°2024-344 du 15 avril 2024

Article 3 de la LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-54-1

- Code général de la fonction publique
Art. L641-3

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Commentaire • 1

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1. Congé de citoyenneté : l’ancienneté exigée de l’association d’accueil passe de 3 ans à 1 an.

blog.landot-avocats.net · 18 avril 2024

L'article 3 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié les dispositions du 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail et de l'article 641-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] […] 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l&

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Plus de 20 millions de nos concitoyens s'engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l'ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d'associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l'unité nationale. Elles constituent le socle d'une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d'accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles … Lire la suite…

2. Rapport n° 1925, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à soutenir l'engagement…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Avant-propos I. Les associations jouent un rôle crucial en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l'unitÉ nationale A. La vitalité des associations en France constitue un puissant vecteur de l'engagement citoyen 1. Un tissu associatif particulièrement dense et diversifié 2. Les associations, pilier de la démocratie, favorisant la construction d'une société civile active et engagée B. Un certain nombre de freins entravent inopportunÉment les activitÉs bÉNÉvoles menÉes au service du bien commun 1. Le milieu associatif est confronté, au quotidien, à des problèmes … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Les mises à disposition des salariés prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail dans le cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéder deux ans. Or, des besoins de mises à disposition sur des durées plus longues ont été régulièrement exprimées au cours des nombreuses auditions menées dans le cadre des travaux pour l'examen de cette proposition de loi. L'inscription dans la durée constitue un élément crucial pour un tel dispositif, permettant ainsi de répondre aux attentes d'engagement des salariés d'une part et d'accompagnement des associations d'autre part. Cette … Lire la suite…

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