LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

Article unique de la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2024

Entrée en vigueur le 17 avril 2024

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L113-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1253

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Dans son application quotidienne, le droit de la responsabilité civile présente une forte dimension humaine et économique. La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation de répondre du dommage causé à autrui et d'assumer les conséquences civiles qui en découlent par le biais de la réparation. Ce droit repose aujourd'hui pour l'essentiel sur cinq articles du code civil, datant de 1804, et qui sont demeurés pratiquement inchangés. L'adaptation de ce droit aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques résulte d'une importante … Lire la suite…

2. Amendement CL10, 20 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l'installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble. Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter le droit de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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