LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 13 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 349 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L612-2, Art. L612-5

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Option 1 : ne pas accéder à la demande de la Commission européenne et ne pas modifier la loi. Il convient de souligner que la DGCCRF est déjà en capacité de réaliser ses contrôles en tout état de cause grâce à ses pouvoirs généraux en matière de pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n° 2023-451, notamment la possibilité de prononcer des sanctions sous astreinte (article 13), ne sont pas concernés par la procédure de notification à la Commission européenne. Option 2 : renotifier et adapter la loi pour accéder à la demande de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Amendement de coordination, visant à tenir compte du déplacement des dispositions relatives au mécanisme CORSIA proposé par le rapporteur à l'article 17. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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