LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 22 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L321-19

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 22, renuméroté article 22

Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre de produits prélevés pour analyse ou test Suivre le niveau de pression de contrôle sur le marché par les services de la DGCCRF En valeur : maintien d'un niveau de contrôle adapté Annuel Article 2 (Article 5 du règlement relatif à la sécurité générale des produits : présence exclusive de produits sûrs sur le marché) Proportion de produits identifiés comme dangereux sur le marché par … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-28, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 22

Amendement rédactionnel et de clarification, la formulation proposée par l'article 22 dans sa rédaction initiale comportant des erreurs de référence et des imperfections qui ne permettent pas de rendre lisible la répartition des compétences entre les services enquêteurs actifs, le point de contact unique et les services spécialement désignés. Lire la suite…

3. Amendement CL73, 8 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 22

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version présentée par le Gouvernement dans son projet de loi, qui prévoyait deux articles différents dans le code de procédure pénale. En effet, le Sénat a fusionné ces articles en une seule disposition, opérant au passage un amalgame de notions bien distinctes, à savoir les services répressifs compétents (point 1° de l'article 2 de la directive), qui peuvent échanger directement avec leurs homologues des autres États membres, et les services spécialement désignés (point 2° de l'article 2 de la directive), dont la seule prérogative … Lire la suite…

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