Article 24 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6327-2

III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6327-3