LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 26 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-31
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