Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
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a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
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b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
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c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
Commentaires • +500
[…] Aux termes des articles 82 alinéa 1du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».De facto, […]
Lire la suite…Grégory Marson analyse pour la revue Concurrences n°1-2024 la déclaration de La Cour de justice de l'Union européenne, qui juge que l'article 106-1 du TFUE, lu en combinaison avec l'article 102, s'oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d'un droit d'exploitation exclusif la possibilité d'obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre d'exploitation pour des périodes successives de cinq ans, lorsque cette réglementation conduit
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — déclarer la clause de désignation contenue dans l'avenant n°83 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie contraire aux dispositions du Traité et notamment aux article 9 du TFUE, 102 et 106 combinés du même traité en ce qu'aucune ouverture à concurrence n'a été faite dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause,
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[…] sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Ces comportements seraient susceptibles d'être qualifiés d'abusifs au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. 102. […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.216
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, […]
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Les requérants ont, en outre, fait valoir qu'en imposant aux collectivités territoriales l'option de la "reprise directe" par les éco-organismes pour les flux spécifiques visés par l'arrêté du 15 mars 2022, les dispositions litigieuses de cet arrêté méconnaissent les principes de la liberté d'entreprendre des "opérateurs sur ce marché" et celui de la libre concurrence ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] en faisant appel aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", opération complémentaire au tri initial, et leur valorisation, au terme d'une procédure d'appel d'offres concurrentielle, […]
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