Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 82 TCE)

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a)

imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

b)

limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

c)

appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

d)

subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires+500


1Détermination des responsabilités civiles pour abus de position dominante
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 mars 2024

2Affaire Google Shopping : le point sur les pratiques d’auto-préférence.
Village Justice · 16 mars 2024

D'autre part, « de préciser d'autres critères permettant de constater une pratique contraire à l'article 102 du TFUE abus de position dominante ». La réponse à cette question mérite de « savoir si et de quelle manière la Commission doit démontrer, par une analyse contrefactuelle, que cette pratique produit des effets d'éviction à tout le moins potentiels (…) ». L'avocate générale rappelle les conditions posées par la jurisprudence en matière de refus d'accès à une infrastructure essentielle.

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3Arbitrage sportif et droit européen de la concurrence : pas d’échappatoire en Suisse !
www.djp-avocats-bdo.fr · 8 mars 2024

La décision ISU de la CJUE précise les exigences minimales pour un tel arbitrage obligatoire concernant la protection des droits économiques en vertu de l'art. 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Ce contrôle judiciaire doit, pour être efficace, pouvoir couvrir la question de savoir si une sentence arbitrale est conforme aux droits et libertés que les individus tirent du droit de l'UE, qui inclut les protections des articles 101 et 102 du TFUE. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 février 2017, n° 15/00728
Confirmation

[…] de constater que les dispositions de l'avenant n° 83 à la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie contraire aux dispositions du traité et notamment aux articles 9 TFUE, […] 102 et 106 combinés du même traité en ce qu'aucune ouverture à concurrence n'a été faite dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause, […] jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) est une condition préalable obligatoire à l'extension par un état membre à l'ensemble des entreprises d'une branche, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 3 novembre 2016, n° 2013037502

[…] Par acte du 17 juin 2013 signifié à personne habilitée à la SA ORANGE, la SAS OMEA TELECOM demande au tribunal de : Vu l'autorité de la concurrence n°12-D-24 du 13 décembre 2012, Vu les articles 102 TFUE et L.420-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Constater les fautes civiles délictuelles commises par Orange,

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3ARCEP, 30 septembre 2019, n° 19-1385

[…] sur la demande de l'AOTA consistant à faire constater par l'Autorité de la concurrence la mise en œuvre par la société Orange de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du fait du refus d'accès à une offre de gros FttH activée au niveau national et à condamner Orange au paiement d'une amende en raison des pratiques anticoncurrentielles ainsi mises en œuvre ;

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