Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 286 TCE)
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne.
Commentaires • 66
L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Le chapitre II de la décision no 1/80, intitulé « Dispositions sociales », comporte une section 1, elle-même intitulée « Questions relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs », dans laquelle figurent les articles 6 à 16 de cette décision.
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
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[…] Par courrier du 19 juin 2015, le requérant a présenté au Parlement une demande au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dans laquelle il circonscrivait les documents mentionnés au point 1 ci-dessus aux tableaux à plusieurs colonnes établis dans le cadre de trilogues en cours à la date de la demande initiale, se rapportant aux procédures législatives ordinaires ayant pour base juridique le titre V du traité FUE (« L'espace de liberté, de sécurité et de justice ») et l'article 16 TFUE, traitant de la protection des données à caractère personnel (ci-après la « demande confirmative »).
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3. CJUE, n° C-581/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Martin Wächtler contre Finanzamt Konstanz, 27 septembre 2018
[…] L'article 16 de l'ALCP, intitulé « Référence au droit [de l'Union] », prévoit : […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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- Ressortissant
[…] I/ Éléments de définition de l'intelligence artificielle et des données personnelles. […] Cette situation constitue une violation de l'article 8 du RGPD, qui établit l'âge de consentement au traitement des données personnelles à 16 ans, mais permet également aux législateurs nationaux de réduire cet âge à 13 ans. De plus, ChatGPT ne fournit aucune information sur les opérations de traitement des données, ce qui va à l'encontre de l'article 15 du RGPD, qui accorde aux personnes concernées le droit de savoir si leurs données personnelles sont traitées et d'accéder à ces données lorsque c'est le cas. […]
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