Article premier Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.
2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités».
Commentaires • 79
Deux cas de figure peuvent se présenter : l'œuvre a été publiée pour la première fois dans un pays de l'UE, ou dans un pays hors de l'UE. […] La question avait été posée, une fois n'est pas coutume, par nos juridictions françaises, dans une affaire Tod's. […] réciprocité matérielle de l'article 2, paragraphe 7, de la CB exige que cette limitation soit prévue par la loi ? […]
Lire la suite…22 et L. 4205 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. […] Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] à l'exclusion des dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article. […] L'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des autres Etats membre du prononcé d'une décision imposant des mesures conservatoires dans le cas de pratiques susceptibles d'être contraires aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par une décision du 23 juin 2016, […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] L'article 1er de la décision 2005/387/JAI du Conseil, du 10 mai 2005, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127, p. 32), dispose: […] Sur le premier moyen, tiré du choix d'une base juridique abrogée ou illégale
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Coopération policière·
- Recours en annulation·
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- Généralités·
- Parlement
[…] portant sur le point de savoir si le principe de primauté du droit communautaire prévus par l'article 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'égalité de traitement prévus par l'article 157 tels qu'interprétés par les arrêts Griesmar et Léone de la cour de justice de l'Union européenne et le droit à un recours effectif s'opposent à des règles jurisprudentielles prévoyant que lorsqu'une décision de rejet d'admission à la retraite avec jouissance immédiate a été ultérieurement annulée avec plusieurs mois ou années de retard pour discrimination indirecte, […] Article 1 er : La requête de M. A… est rejetée. […] M me Caroline Gaillard, premier conseiller,
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Absence de rétroactivité·
- Rétroactivité·
- Union européenne·
- La réunion·
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- Primauté du droit·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire
3. CJUE, n° C-572/19, Arrêt de la Cour, European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation - Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico - ITS Europe) contre Commission européenne, 10 mars 2021
[…] L'article 1er, paragraphe 1, de cette recommandation dispose : […] Sur le premier moyen
Lire la suite…- Recherche et développement technologique·
- Recommandation·
- Commission·
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- Règlement·
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- Critère·
- Actionnaire·
- Recours administratif
Le Règlement est applicable directement dans les Etats-membres conformément aux dispositions de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Rappelons que contrairement aux directives européennes qui nécessitent une loi de transposition pour être applicables au niveau national, les règlements sont d'application directe.
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