Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 226 TCE)
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Commentaires • 245
[…] Cette procédure, prévue à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne doit pas être confondue avec la procédure d'infraction (prévue aux articles 258 et 260) qui est mise en œuvre par la Commission européenne contre un État membre lorsqu'elle a des raisons de penser qu'il ne respecte pas la législation de l'Union et que les explications données par cet État membre ne l'ont pas convaincue. […] à l'échelle européenne (définition transposée à l& […] Ces dispositions figurent à l'article L.2122-1-1.
Lire la suite…L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, […] en dépit de nuances sémantiques liées, semble-t-il à la genèse du texte, à l'article L. 411-1 en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 12. […] La présidente de la section du rapport et des études (SRE) 12 Procédure d'infraction ouverte par une lettre de mise en demeure du 2 juillet 2020 et poursuivie par un avis motivé du 15 juillet 2022 au titre de l'article 258 du TFUE. 13 Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Partie défenderesse: République de Slovénie Conclusions La Commission conclut conformément à l'article 258 TFUE à ce qu'il plaise à la Cour: […] constater que, en confisquant unilatéralement des documents relatifs à l'accomplissement des missions du SEBC et de l'Eurosystème, dans les locaux de Banka Slovenije et en ne coopérant pas loyalement avec la BCE concernant ce problème, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 343 TFUE, de l'article 39 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 de protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, TUE. […] condamner République de Slovénie aux dépens.
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[…] «Manquement d'État – Directive 2006/66/CE – Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l'affaire C-513/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 11 décembre 2009, Commission européenne, représentée par M me V. Peere et M. A. Marghelis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
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3. CJUE, n° C-534/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 2 décembre 2010
[…] «Manquement d'État − Directive 2008/1/CE − Prévention et réduction de la pollution – Conditions d'autorisation des installations existantes» Dans l'affaire C-534/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 18 décembre 2009, Commission européenne, représentée par M mes M. Patakia et A. Alcover San Pedro, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
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