Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Commentaires • 2
">46 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Cependant, les procédures prévues par les articles 272 et 273 TFUE ont un champ d'application précis.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] contre Commission européenne «Pourvoi — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Action déclaratoire — Intérêt à agir» I – Introduction 1.
Lire la suite…- Recherche et développement technologique·
- Commission·
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[…] Conformément à l'article 272 et à l'article 256, paragraphe 1, premier alinéa, TFUE, le Tribunal est compétent pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union européenne ou pour son compte.
Lire la suite…- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
- Cohésion économique, sociale et territoriale·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Droit de l'union et droit national·
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- Contentieux contractuel·
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- Règles procédurales
3. CJUE, n° T-252/10, Ordonnance du Tribunal, Cross Czech a.s. contre Commission européenne, 30 juin 2011
[…] « Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure – Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre – Irrecevabilité » 1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49) 2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 61-64) 3. Procédure – Fondement juridique d'un recours – Choix relevant du requérant et non du juge communautaire) (cf. points 63-64) Objet
Lire la suite…- Choix relevant du requérant et non du juge communautaire)·
- Requalification du recours – exclusion 3. procédure·
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Les articles 272 et 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) donnent compétence à la Cour de justice de l'Union Européenne pour « statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte », ainsi que pour « statuer sur tout différend en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ».
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