Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:
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a) |
le marché intérieur; |
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b) |
la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; |
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c) |
la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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d) |
l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; |
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e) |
l'environnement; |
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f) |
la protection des consommateurs; |
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g) |
les transports; |
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h) |
les réseaux transeuropéens; |
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i) |
l'énergie; |
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j) |
l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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k) |
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. |
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
Commentaires • 83
Il nous semble que cette seconde interprétation doit prévaloir en raison du renvoi par le paragraphe 2 de l'article 15 (qui pose l'obligation d'immobilisation) au paragraphe 4 de l'article 4 (qui concerne l'abattage rituel) qui lui-même renvoie au paragraphe 1 de cet article 4 (qui mentionne l'étourdissement selon les prescriptions de l'annexe I). […] Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, […] est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] Or, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d'arrêt européen – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen – Infraction à l'origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l'État d'émission n'étant punie que d'une peine d'amende dans l'État d'exécution »
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Harmonisation des législations·
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[…] Deuxième moyen tiré de ce que la requérante est, en outre et/ou à titre subsidiaire, en droit de recouvrer de tels intérêts moratoires par un recours exercé au titre du deuxième alinéa de l'article 266, de l'article 268 et de l'article 340 TFUE ainsi qu'au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la Charte, fondé sur la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du défaut de la Commission de verser des intérêts en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-341/17. À cet égard, la requérante s'appuie à titre subsidiaire sur l'article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s'appuyer sur le droit dérivé et de l'interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.
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- Intérêts moratoires·
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- Droit dérivé·
- Subsidiaire·
- Titre·
- Banque centrale européenne·
- Charte
3. CJUE, n° C-589/15, Demande (JO) de la Cour, 13 novembre 2015
[…] Au sens de l'article 136 TFUE, tel que modifié par la décision 2011/199/UE (1) du Conseil européen du 15 mars 2011 et des articles 4, paragraphe 1, TFUE et 5, paragraphe 2, TFUE, les États membre dont la monnaie est l'euro ont la faculté de se mettre d'accord entre eux pour instituer un mécanisme de stabilité et d'assistance financière. La Commission a une compétence particulière d'attribution et la liberté de proposer l'institution d'un tel mécanisme, au sens de l'article 352 TFUE, en tant que mesure nécessaire pour réaliser l'un des objectifs visés par les traités ou pour la stabilité de la zone euro.
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