Article 47 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 41 TCE)
Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs.
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[…] il y a lieu de tenir compte, d'une part, du respect du droit de tout justiciable à une protection juridictionnelle effective, tel qu'aujourd'hui consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, d'autre part, du respect du principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit de l'Union, […]
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[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation, de l'article 296 TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'article 47 de ladite charte.
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3. CJUE, n° T-411/17, Arrêt du Tribunal, Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique, 23 septembre 2020
[…] le troisième, d'une violation de l'article 47, paragraphe 1, de la Charte en raison du caractère invérifiable de la décision attaquée ; […]
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