Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

[…] — arrêt de sursis à statuer du conseil d'État prononcé le 30 décembre 2013, saisi par Beaudout père et fils relevant du secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanal pour annulation du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 pour excès de pouvoir, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) est une condition préalable obligatoire à l'extension par un état membre à l'ensemble des entreprises d'une branche, […]

[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires ne présente aucune autonomie par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée, ni quant au champ d'application, ni quant à l'assiette, lui étant indissociable et complémentaire ; qu'ainsi, en laissant subsister une taxe non prévue par la 6 e directive CEE et non autonome par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée, la France a violé l'article 1 er de la 6 e directive et le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la taxe sur les salaires est incompatible avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; qu'il y a lieu, subsidiairement, pour le tribunal, de saisir la Cour de justice l'union européenne des questions préjudicielles indiquées plus haut ;