Article 57 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
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a) |
des activités de caractère industriel, |
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b) |
des activités de caractère commercial, |
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c) |
des activités artisanales, |
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d) |
les activités des professions libérales. |
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.
Commentaires • 53
L'article 17.1 [1] du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE [2]) pose le socle de la neutralité de l'Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État membre. […] Dès lors, doivent être appréhendés comme des services au sens de l'article 57 du TFUE, les cours fournis par une école privée dont l'essentiel du financement provient de fonds privés [14].
Lire la suite…Tirant les conséquences de cette décision, la LF 2022 a aménagé l'article 182 B du CGI (LF 2022, art 24). […] Pour trancher en ce sens, il relève que cette décision se borne à appliquer une jurisprudence bien établie de la CJUE (les articles 56 et 57 du TFUE s'opposent à une législation nationale prenant en compte, lors de l'imposition des non-résidents, les revenus bruts, sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets, voir en ce sens, b de l'article 182 B du CGI s'entendent de l'ensemble des produits que les auteurs d'œuvres de l'esprit ou leurs ayants droit tirent des droits patrimoniaux attachés à ces œuvres.
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. […] qu'enfin, aux termes de l'article 57 de ce traité : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes » ;
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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[…] Il soutient que le principe de liberté de circulation énoncé par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne n'oblige pas les Etats à imposer résidents et non-résidents au même taux ; qu'en outre, la décision d'investir en France ou dans un autre Etat est davantage fonction d'une étude comparée des fiscalités applicables aux placements étrangers dans chacun d'entre eux que du taux d' imposition applicable aux résidents ; […] dès lors, le tribunal a commis une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 56 du traité ; qu'en tout état de cause la clause de gel prévue par l'article 57 du traité est applicable ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1002907
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, alors en vigueur devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites (…) » ; qu'aux termes de l'article 57 de ce traité : « 1. L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, […]
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Elle mobilise l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Il doit y avoir des restrictions. […] L'article 57 du TFUE définit les services comme les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services englobent notamment des activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral.
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