Article 60 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 53 TCE)
Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 59, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Commentaires • 4
[…] La Cour de justice s'est attachée à circonscrire les fonctions des articles 75 (ex-article 60) et 215 (ex-article 301) TFUE. […] Notons que le fondement de la clause de flexibilité n'est plus pertinente depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, étant donné que l'article 215 TFUE envisage expressément la situation des personnes physiques et morales afin de prévenir tout risque contentieux tenant à la réalité de la compétence de l'Union en matière de mesures restrictives.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] En outre, ainsi que la Cour l'a également rappelé dans son arrêt du 22 avril 2021, Conseil/PKK (C-46/19 P, EU:C:2021:316, points 60 à 62 et 78 à 80 et jurisprudence citée), le Conseil reste soumis à l'obligation de motivation en ce qui concerne tant les incidents retenus dans les décisions prises en compte au titre de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 que les incidents retenus dans des décisions nationales ultérieures ou les incidents pris en compte par le Conseil à titre autonome, en dehors de toute référence à de telles décisions.
Lire la suite…- Présomption d'innocence et droits de la défense·
- Droits de la défense et garanties procédurales·
- Autorité compétente pour signer une décision·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Pouvoirs des états membres et/ou du conseil·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Recours en annulation - moyens * moyens·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Règles procédurales - dépens * dépens·
- Violation des formes substantielles
[…] À supposer même qu'un recours en annulation puisse être introduit contre Eulex Kosovo au titre de l'article 263, premier alinéa, TFUE, et à supposer même que le Tribunal puisse procéder à une requalification du fondement du troisième chef de conclusions en recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, il convient de souligner qu'un recours en annulation doit, aux termes de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte attaqué, de sa notification à la partie requérante ou, à défaut, du jour où celle-ci en a eu connaissance. Conformément à l'article 60 du règlement de procédure, ce délai doit, en outre, être augmenté d'un délai de distance forfaitaire de dix jours.
Lire la suite…- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
- Actes susceptibles d'un recours en annulation·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Dispositions institutionnelles·
- Fondement de la responsabilité·
- Objet, conclusions et moyens·
- Recours en annulation·
- Recours en indemnité·
- Règles procédurales
3. CJUE, n° C-337/09, Ordonnance de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, 18 mai 2011
[…] ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 279 TFUE et, le cas échéant, de l'article 60 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduite le 30 décembre 2009,
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- La réglementation des échanges avec les pays tiers·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure·
- Conditions d'octroi·
- Mesure antidumping·
- Règlement·
- Commission
La question de la capacité juridique des Universités à conduire une activité de clinique du droit doit être posée à l'aune du principe de spécialité des établissements publics, et de son application aux universités dont le champ d'activité est défini par les dispositions des articles L 123-1 et L 711-1 du code de l'éducation. […] En ce sens, s'agissant de la conformité de cette réglementation avec le droit de l'Union, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que si “le fait pour cette loi, en son article 54, de réserver la délivrance de consultations juridique à des personnes justifiant d'un niveau de compétence et en son article 60, précité, […]
Lire la suite…