Article 94 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 74 TCE)
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise dans le cadre des traités, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.
Commentaires • 6
[…] la CJUE répond ensuite à la dernière difficulté soulevée, à savoir si le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une juridiction nationale applique une règle nationale, telle que celle en cause au principal, bien qu'elle soit contraire à l'article 17 §§ 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909, au motif que cette règle nationale serait plus douce que ladite disposition du droit de l'Union. […] Elle y affirme à propos des obligations préjudicielles pesant sur l'Etat bulgare que « les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, et de l'article 48, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] «Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Contenu d'une demande de décision préjudicielle — Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1»
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[…] Les engagements en matière de propriété intellectuelle contenus dans l'accord envisagé sont énoncés au chapitre 11 de celui-ci et complètent, ainsi que le précise l'article 11.2 de cet accord, les droits et les obligations des parties au titre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [annexe 1 C de l'accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, […]
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3. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
[…] 254 Arrêt du 5 juillet 1995 (C-21/94, EU:C:1995:220). […] 583 Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009, le règlement (CE) nº 1072/2009 et le règlement (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur ; d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, […]
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113. Les engagements en matière de propriété intellectuelle contenus dans l'accord envisagé sont énoncés au chapitre 11 de celui-ci et complètent, ainsi que le précise l'article 11.2 de cet accord, les droits et les obligations des parties au titre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [annexe 1 C de l'accord instituant l'OMC, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 […]
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