Article 27 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.
Commentaires • 11
La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. - Article 2 Champ d'application du mandat d'arrêt européen 1. […] Selon le paragraphe 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne : " En vertu du principe de coopération loyale, […] saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ; - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, […]
Lire la suite…[…] le 1er décembre 2009, que la Charte devient contraignante en accédant à la même valeur que les traités en vertu de l'Article 6 § 1 du traité sur l'Union européenne. […] Néanmoins ces enjeux autour de la notion même de droit fondamental n'ont pas échappé aux parties prenantes de la Convention en charge de l'élaboration de la Charte. […] Elle s'attache en effet beaucoup à la formulation des droits et dans l'affaire Association de Médiation Sociale, elle a par exemple refusé d'accorder à l'Article 27 de la Charte (droit à l'information et à la consultation des travailleurs) une invocabilité d'exclusion dans un litige entre particuliers .
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 37 Par leur premier moyen de pourvoi, les requérants soutiennent, en substance, que, en jugeant, aux points 84 et 85 de l'arrêt attaqué, que le collège avait été mis en mesure de s'exprimer utilement sur la proposition de fixation du taux de l'AGS à 0,7 % pour l'année 2018, et cela alors même qu'il ne disposait pas des informations pertinentes à cet égard, le Tribunal a dénaturé les éléments de dossier et, par suite, méconnu le droit de consultation de ce collège, droit qui serait consacré aux articles 27 et 28 de la Charte et mis en œuvre à l'article 24 du RP I, à l'article 24 de la convention relative à la représentation du personnel et à l'annexe I de cette convention.
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[…] L'article 279 TFUE et l'article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice, lus en combinaison avec l'article 4, […] demander la transmission, à la chambre disciplinaire de la Cour suprême du dossier d'une affaire portant sur la constatation de l'absence d'une relation de travail d'un juge de la Cour suprême en raison de la suspension de l'application de l'article 3, point 5, de l'article 27 et de l'article 73, paragraphe 1, de l'ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; […]
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3. CJUE, n° C-508/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M.F. contre J.M, 15 avril 2021
[…] S'agissant des trois premières questions, celles-ci visent en substance à déterminer si l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'efficacité de l'acte de nomination de J.M. au poste de juge au sein de la chambre disciplinaire. […] dans le cas d'espèce, sur la base du droit de l'Union, étant donné que la portée de cette disposition s'étend à toutes les juridictions compétentes pour statuer sur l'application ou l'interprétation du droit de l'Union, ce qui est le cas de la chambre disciplinaire (comme cela résulte de l'article 27 de la nouvelle loi sur la Cour suprême ; voir arrêt A. […]
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