Article 3 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 2 TUE)

1.   L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2.   L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

3.   L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

4.   L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.

5.   Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

6.   L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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1Procédure d’extradition : rappels et précisions
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 8 février 2024

2La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] serait exigée la participation d'au minimum trois personnes. En revanche, l'Action commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne fait référence à un nombre minimal de deux personnes, créant ainsi un flou en la matière. […] ée de malfrats article 132-71-1 du code pénal

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3Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[87] Cela est d'ailleurs indiqué à l'article 2 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et dans l'Action commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de participation à une organisation criminelle dans les États membres. […] Néanmoins, selon l'article 2 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000,[89] serait exigée la participation d'au minimum trois personnes. En revanche, l'Action

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1CJUE, n° C-608/13, Arrêt de la Cour, Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA contre Commission européenne, 9 juin 2016

[…] Par son pourvoi, Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 septembre 2013, CEPSA/Commission (T-497/07, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2013:438), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article [81 CE] [affaire COMP/38.710 – Bitume (Espagne)] (ci-après la « décision litigieuse »), en tant qu'elle la concerne ainsi que, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée.

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  • Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
  • Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
  • Respect des principes généraux et des droits fondamentaux·
  • Action en responsabilité extra-contractuelle de l'union·
  • Droits de la défense et garanties procédurales·
  • Étendue et limites du contrôle juridictionnel·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Mise en œuvre des règles de concurrence·
  • Recours en annulation - moyens * moyens·
  • Ordre juridique de l'Union européenne

2CJUE, n° C-483/11, Ordonnance de la Cour, Andrei Emilian Boncea et autres (C-483/11) et Mariana Budan (C 484/11) contre Statul român, 14 décembre 2011

[…] Le cadre juridique Le droit international 3 L'article 5, paragraphe 5, de la CEDH prévoit que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. 4 L'article 8 de la Déclaration universelle dispose que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. Le droit de l'Union

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Champ d'application de la charte·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Droits fondamentaux·
  • Renvoi préjudiciel·
  • Charte·
  • Arges

3CJUE, n° C-665/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 15 avril 2021

[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ( 2 ), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 ( 3 ) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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