Article 4 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Commentaires • 255
[…] Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) […] qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] constater que, en confisquant unilatéralement des documents relatifs à l'accomplissement des missions du SEBC et de l'Eurosystème, dans les locaux de Banka Slovenije et en ne coopérant pas loyalement avec la BCE concernant ce problème, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 343 TFUE, de l'article 39 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 de protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, TUE.
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[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Tribunalul Argeş (Roumanie), par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011, parvenues à la Cour le 20 septembre 2011, dans les procédures
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3. CJUE, n° C-106/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de…
[…] 4) ‘producteur d'un article': toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté; […] ( 12 ) Arrêts IATA et ELFAA (C-344/04, EU:C:2006:10, point 68) et Intertanko e.a. (C-308/06, EU:C:2008:312, point 69).
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