Article 50 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
Commentaires • 217
En conséquence, ils ne bénéficient plus, au titre de l'article 20, paragraphe 2, sous b), et de l'article 22 TFUE, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence. Il est sans pertinence, à cet égard, que les ressortissants du Royaume-Uni aient préalablement exercé leur droit de résider dans un État membre. […] #8217;article 50, paragraphe 1, TUE. […] Non car la procédure là concerne l'Etat ex-membre en son entier :
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal judiciaire d'Auch (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété d'une part l'article 50 TUE ainsi que l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union et d'autre part, les articles 18, 20 et 21 TFUE.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, […] Aux termes de l'article 12 du même décret : « Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 28, les ressortissants étrangers mentionnés à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention » Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE « . […]
Lire la suite…- Enfant·
- Départ volontaire·
- Étranger·
- Ressortissant·
- Illégalité·
- Délai·
- Décret·
- Territoire français·
- Convention internationale·
- Titre
[…] Le principe ne bis in idem est énoncé dans la Charte. Ainsi, l'article 50 de celle-ci prévoit ce qui suit: […] Avec le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam ( 4 ), la CAAS a été incorporée dans le droit de l'Union.
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Hambourg·
- Etats membres·
- Principe·
- Allemagne·
- Ministère public·
- Mutuelle·
- Réserve
3. CJUE, n° C-129/14, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg, 27 mai 2014
[…] Aussi longtemps que les mesures visées ci-dessus n'ont pas été prises et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l'Union européenne.» […] 50
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Charte des droits fondamentaux
Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l'U.E. Les négociations visant à encadrer cette sortie vont donc commencer, dont celles sur le sort des droits de propriété intellectuelle européens. Pendant cette période transitoire, les titulaires de ces droits devront faire un audit de leur portefeuille marques et brevets.
Lire la suite…