Article 6 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TUE)
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
Commentaires • 324
[…] Ce texte a valeur de règlement comme le prévoit l'article 6 du Traité sur l'Union Européenne dit « traité de Lisbonne » : […]
Lire la suite…Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 ( C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 ( C-282/10, B C), que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée […] Le droit au congé payé est par ailleurs consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 120. Les autres parties estiment elles aussi que la récupération des aides viole les principes de protection de la confiance légitime, de raison et de proportionnalité reconnus à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne). D'après la jurisprudence, il ne serait pas interdit aux bénéficiaires d'aides illégales d'invoquer des circonstances exceptionnelles qui fonderaient une confiance légitime digne de protection.
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
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[…] 2 Le statut du personnel d'Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l'Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23, ci-après le « statut du personnel d'Europol ») en application de l'article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), disposait initialement à l'article 6 (ci-après la « première version de l'article 6 du statut du personnel d'Europol ») :
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3. CJUE, n° F-21/14, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, 11 décembre 2014
[…] 2 Le statut du personnel d'Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l'Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23, ci-après le « statut du personnel d'Europol ») en application de l'article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), dispose à l'article 6, dans la version modifiée par acte du Conseil du 15 mars 2001, modifiant le statut du personnel d'Europol (JO C 112, p. 1) (ci-après l'« ancienne version de l'article 6 du statut du personnel d'Europol ») :
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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Aux termes de l'article 881 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». […] Dans cette hypothèse, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. 6.
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