Article 7 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 7 TUE)
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Commentaires • 128
[…] Elle a tout d'abord utilisé, en parallèle, tant le processus de coercition politique de l'article 7 du TUE[1], de façon désespérément stérile puisqu'aucun vote n'a encore eu lieu au Conseil, que la procédure juridictionnelle du recours en manquement devant la Cour de justice, avec un peu plus de succès[2] mais peu d'avancées concrètes. […] En vertu de ses articles 19 et 20, c'est à la Commission d'évaluer ce plan, dans un délai de deux mois. […]
Lire la suite…num=C-64/16">ASJP, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans une série de renvois préjudiciels relatifs à la réforme du système judiciaire en Pologne, décidé de relier l'indépendance de la justice avec l'État de droit tout en répétant que l'article 19(1) TUE concrétise la valeur affirmée dans l'article 2 TUE. […] Or, parmi ces mécanismes, le fameux article 7 TUE a montré l'impossibilité de déclencher une procédure profondément politique. L'article 7 TUE peut être neutralisé par l'inertie du Conseil et les recours en manquement interviennent tardivement, lorsqu'une atteinte a déjà été portée. […] Second, […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Le mécanisme du mandat d'arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. La mise en œuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu'en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, [TUE], constatée par le Conseil [de l'Union européenne] en application de l'article 7, paragraphe 1, [TUE] avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article. »
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[…] « Manquement d'État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel – Liberté d'association – Transparence – Articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Dons étrangers offerts aux organisations non gouvernementales effectuant leur activité dans un État membre – Législation nationale prévoyant des obligations d'enregistrement, de déclaration et de transparence, assorties de sanctions, concernant les organisations non gouvernementales bénéficiant de dons étrangers » […] ( 47 ) Arrêt du 11 septembre 2008, Petersen (C-228/07, EU:C:2008:494, points 54 et 55).
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3. CJUE, n° C-650/18, Demande (JO) de la Cour, Hongrie/Parlement européen, 17 octobre 2018
[…] annuler la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée;
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Les 16 et 17 novembre 2023, Arnaud van Waeyenberge et Roïla Mavrouli organisent la conférence internationale « The New EU instruments for the Protection of the Rule of Law: Towards a Techno-managerial Strategy ? » dans le cadre du projet MEDROI financé par l'ANR. La conférence aura lieu à l'Institut d'Études Européennes (Université Libre de Bruxelles) et est ouverte au public. Adresse : Av. Franklin Roosevelt 39, 1050, Bruxelles. Description : Aujourd'hui, la « crise des valeurs » de l'Europe est liée aux nombreux défis auxquels l'UE a été confrontée ces dernières années – tels que la …
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