Article 1.1 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
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Version01/12/2020
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Le code du travail institue un délai de carence, calculé selon les modalités suivantes :
– un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ;
– la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
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