Article 4 Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée
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Version16/10/2021
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.
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