Article 3 Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Est créé par : Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997
3.1. Initiative et nature de la rupture
Le départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du CFA.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une décision.
3.2. Date de départ effectif
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 3.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
3.3. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 pour arguer que la demande de cessation d'activité dans le cadre d'un congé de fin d'activité ne constitue pas une démission. […]
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Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de travail et s'analyse en une démission.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 janvier 2022, n° 20/05372
[…] Au soutien de sa demande, il verse aux débats des éléments précis relatifs à la période comprise entre octobre 2015 et février 2018 puis effectue une règle de 3, calcule le salaire moyen manquant sur cette période, […] L'accord du 28 mars 1997 intégré à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans stipule en son article 3.3: 'La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, […]
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L'article L. 7313-13 du C. trav. prévoit seulement qu'il convient de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité exigible au moment du départ du salarié, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet. […] Remarque : Aux termes des articles 2 et 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 57 ans (depuis l'Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
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